Spécialiste Chauffage & Climatisation

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Aspects Juridiques

I Conditions générales d'utilisation

Article 1: Pour obtenir un devis estimatif gratuit du prix global d'une installation:

La SARL Easy Calo propose à l'utilisateur de réaliser intégralement une estimation gratuite d'une installation à domicile (comprenant la fourniture, la pose et la mise en service) de chauffage et/ou de climatisation par pompe à chaleur à partir des informations renseignées par l'utilisateur sur le site easycalo.fr à l'aide des formulaires et des explications mis à disposition.

Afin de recevoir son estimation par e-mail (au format Pdf), l'utilisateur devra renseigner son Nom, Prénom, adresse e-mail, n° de téléphone et cocher la case: "j'ai lu et accepté les conditions d'utilisation".

Ce devis estimatif global comprend :

  • - le type de prestation proposée (Ex: pompe à chaleur AIR/EAU, Climatisation réversible...)
  • - la marque et les garanties du matériel proposé.
  • - le COP (coefficient de performance) nominal du système (donné par le constructeur).
  • - le montant global HT et TTC de l'installation fournie, posée et mise en service.
  • - les éventuelles options (dépose et enlèvement de la chaudière existante, production d'ECS...)
  • - la durée prévisionnelle du chantier.
  • - le délai de livraison.
  • - la durée de validité du devis.

Dans le cas où la localité de l'utilisateur est trop éloignée de la zone d'intervention, la SARL Easy Calo se réserve le droit de communiquer les informations à un partenaire plus proche afin de traiter la demande de devis.

Article 2: pour obtenir une étude thermique et économique estimative :

La prise de connaissance du devis donnera accès à une étude thermique et économique estimative dont le prix sera proportionnel au montant du devis : Montant de l'étude estimative TTC = 50€ + 0,5% du Montant TTC du devis estimatif. Cette étude estimative sera offerte pour l'achat de l'installation correspondante, c'est à dire que ce montant sera intégralement déduit du montant TTC de l'installation. Elle sera payable par chèque ou directement en ligne par CB sur site sécurisé. Afin de recevoir son étude estimative, l'utilisateur devra cocher la case: "j'ai lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation" et communiquer ses coordonnées complètes (adresse, téléphone). L'étude estimative sera envoyée à l'utilisateur par e-mail au format Pdf après l'enregistrement de son complet règlement. Le mode de calcul de cette étude estimative repose sur la méthode 3CL utilisée pour le calcul des diagnostics de performance énergétique (DPE).

Cette étude thermique et économique estimative indique :

  • - les déperditions thermiques estimatives du local calculées sur la base des renseignements fournis en ligne.
  • - La puissance nominale du générateur (PAC) en chauffage ou en climatisation.
  • - le COP global annuel estimé de l'installation proposée (rapport de l'énergie de chauffage restituée sur l'énergie primaire dépensée).
  • - La puissance thermique et le type d'un éventuel appoint de chauffage (électrique, chaudière...)
  • - les conditions d'enclenchement de l'appoint prévu.
  • - Les consommations annuelles moyennes du générateur installé et de son appoint.
  • - les conditions de remplacement du système de production de chauffage existant (chaudière).
  • - La puissance de l'abonnement électrique préconisée pour accueillir la nouvelle installation.
  • - Les économies moyennes réalisées par an et par rapport au système de chauffage existant.

Elle comprend également le détail du devis estimatif global (prix poste par poste: matériel, main d'œuvre, mise en service...) ainsi que le taux, l'estimation et les conditions d'obtention du crédit d'impôt éligible.

Article 3: La visite technique obligatoire:

Après réception de l'étude estimative, le client sera contacté par téléphone et par e-mail afin de prendre rendez-vous pour la visite technique sur site.

Cette visite technique, effectuée par un personnel habilité, est obligatoire avant l'achat de toute installation. Elle a pour objet de vérifier la faisabilité des travaux ainsi que l'exactitude de l'ensemble des renseignements donnés par l'utilisateur sur le site easycalo.fr afin de corriger, si besoin, l'étude estimative.

Ces éventuelles modifications devront être approuvées par le client lors de cette visite et donneront lieu à une étude thermique définitive ainsi qu'au devis définitif (avec ses éventuelles options). Avec l'accord du client, la commande pourra donc être établie directement à la fin de la visite technique conformément à la loi du 22 décembre 1972 sur la vente à domicile.

Article 4: Limite de responsabilité:

Les résultats de l'étude estimative, par définition, sont donnés à titre indicatif et ne peuvent traduire avec précision la stricte réalité. Ils sont calculés à partir des informations exclusivement renseignées sur le site easycalo.fr par l'utilisateur, qui atteste de leur exactitude en acceptant sans réserve les présentes conditions d'utilisation. En aucun cas l'étude estimative ne pourra faire office d'une étude thermique réglementaire et la SARL Easy Calo ne pourra être tenue responsable d'éventuelles erreurs commises par l'utilisateur en remplissant les formulaires ou de quelconques écarts entre l'étude estimative proposée et une autre étude réalisée par un tiers.

Il est rappelé que pour effectuer toute commande d'une installation, la visite technique sur site effectuée par nos soins est obligatoire afin de vérifier la faisabilité et de valider l'étude.

En aucun cas l'utilisateur ne pourra prétendre au remboursement d'aucune étude, quelque soit le motif.

II Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Si l’une des conditions ci-dessous s’avérait être nulle, les autres dispositions n’en seraient pas pour autant affectées et continueraient à produire leurs effets.

ARTICLE 2 – Formation du contrat - Commandes

Lorsque nous établissons un devis, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Les commandes passées sont réputées définitives sans exception ni réserve. Aucune annulation ne pourra être prise en considération si elle n’a pas été modifiée par écrit à notre siège. La confirmation de la commande par nos soins ne constitue qu’un simple document précisant que nous avons enregistré votre commande. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié à l’offre dont l’acceptation implique également l’adhésion aux présentes conditions.

ARTICLE 3 - Livraison - Transport - Emballage

Nos prix sont établis pour des ventes départ. Quel que soit le mode d’expédition même franco de port, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de manquement de retards ou d’avaries survenant au cours du transport, il appartient au destinataire d’exercer tous recours contre le transporteur conformément aux articles 105 et 106 du code du commerce. Les réclamations de l’acheteur ne sont susceptibles d’être prises en considération que si elles sont formulées, à réception du matériel, au livreur et par lettre recommandée dans les 48 heures de la réception. Nous n’acceptons aucun retour de marchandise sans notre accord préalable. En cas de marchandises retournées avec notre accord pour des raisons autres que celles liées à la défectuosité des produits ou à un retard du fait du vendeur, 20% du montant de la facture ainsi que la totalité des frais d’emballage et d’expédition resteront à la charge de l’acheteur. Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni l’application de pénalités. Les emballages sont toujours dus par l’affréteur et ne sont pas repris par le vendeur, sauf stipulation contraire. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par le vendeur, qui agit au mieux des intérêts de l’acheteur.

ARTICLE 4 - Prix - Conditions de paiement :

Nos conditions de règlement sont : 40% à la commande après le délai légal de réflexion, 60% après la mise en service et remise de la facture en main propre datée du même jour, sauf dispositifs contraires du contrat. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. En cas de non paiement dans les quinze jours suivants la date de facture, les sommes dues porteront de plein droit intérêt au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal apprécié au jour de la date d’échéance.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :

  • - L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues même non échues et quelque soit le mode de règlement prévu.
  • - Le paiement des intérêts conventionnels précités et des frais judiciaires éventuels.
  • - La suspension de toute nouvelle livraison.
  • - L’intervention de notre service contentieux.

ARTICLE 5 - Réserve de Propriété :

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de l’acheteur, dès la livraison, des risques de pertes et de détériorations des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 6- Garanties :

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Dans le cadre d’une utilisation normale des biens c’est-à-dire conformément à leur destination et aux prescriptions du fabricant. Le point de départ de cette garantie est à compter de la mise en route ou au plus tard 2 mois après la date d’expédition par nos soins.

La garantie est exclue :

  • - Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectué sans autorisation.
  • - Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale
  • du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien ou de montage de l’acheteur.
  • - Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
  • - Si le règlement des factures n’a pas été effectué dans sa totalité.
  • - Si les défauts résultent d’une surtension d’alimentation ou de la foudre.

Au titre de la garantie le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Les coûts de transport sur site ne sont pas inclus dans notre garantie. Ils seront facturés au kilomètre au tarif de 1,50 Euros par Km Aller-Retour. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus.

L’affirmation qu’il existe des défauts ne dispense pas l’acheteur de payer le prix.

ARTICLE 7- Conditions d'installation :

L'acceptation du devis implique un engagement complet de la part de l'acheteur de laisser libre cours à l'équipe installatrice durant toute la durée du chantier, préalablement planifiée et confirmée par le vendeur. Tous les accès nécessaires (portail, garage, entrée, digicode, badge, chaufferie, combles, toilettes) ainsi que les alimentations en eau et électricité devront être disponibles pour le bon déroulement des travaux jusqu'à la mise en service de l'installation. Le vendeur se réserve la possibilité d'engager une tierce entreprise sous contrat de sous-traitance afin de réaliser tout ou partie de l'installation. Il en informera l'acheteur au plus tard au moment de la planification du chantier.

ARTICLE 8- Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie détaillante. La résolution prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 9- Règlement des litiges

Tout litige quel qu’en soit l’objet même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse .

III Mentions légales

Le site easycalo.fr a été développé et est hébergé par :
Kitchen Productions
1503 route des Dolines - Le Thélème - 06560 Sophia Antipolis
Tél. 09.51.54.14.61 - infos@kitchen-prod.com


easy Calo est une SARL au capital de 5000€ Immatriculée au RCS Bourg en bresse sous le n° 749 817 433 00016
CODE APE: 4322B
Siège social :
693 Montée neuve, 01700 MIRIBEL
Gérant : Mathieu MAURIN


PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du présent site web (textes, photographies, illustrations, logos, clips vidéos ou sonores, charte graphique, structure générale du site etc.) sont la propriété exclusive de Easy Calo. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et les textes internationaux relatifs au respect des droits d'auteur et du copyright. La reproduction et/ou la représentation de ces éléments n'est autorisée qu'à des fins d'information pour un usage strictement personnel et privé. L’utilisation commerciale de ces éléments est interdite sauf éventuelle autorisation préalable de la Société Easy Calo.


PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage de Easy Calo et ne peuvent en aucun cas être communiquées à un tiers.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant par e-mail à : contact@easycalo.fr