CGV (Conditions Générales de Vente) de la SAS Easy Calo

ARTICLE 1 – Clause générale :
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Si l’une des conditions ci-dessous se révélait être nulle, les autres dispositions n’en seraient pas pour autant affectées et continueraient à produire leurs effets.

ARTICLE 2 – Formation du contrat - Devis - Commandes :
Lorsque nous établissons un devis, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Les devis estimatifs envoyés par mail sont valables sous réserve d'une visite technique visant à contrôler la faisabilité de l'installation. La signature du devis est une commande ferme réputée définitive sans
exception ni réserve. Aucune annulation ne pourra être prise en considération si elle n’a pas été notifiée par écrit à notre siège. La confirmation de la commande ne constitue qu’un simple document précisant que nous avons enregistré votre commande. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié à l’offre dont
l’acceptation implique également l’adhésion aux présentes conditions.

ARTICLE 3 – Droit de rétractation (uniquement pour les particuliers) :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans motif dans un délai de 14 (quatorze) jours. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier par courrier à : Easy Calo, 693 Montée Neuve - 01700 MIRIBEL ou par mail à contact@easycalo.fr votre décision de rétractation. En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat, sauf si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez payer un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation.

ARTICLE 4 – Prix - Conditions de paiement :
Nos conditions de règlement sont : un acompte indiqué sur la commande, 40% à la livraison et le solde après la mise en service et remise de la facture en main propre datée du même jour, sauf dispositions contraires du contrat. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. En cas de non-paiement dans les 15 (quinze) jours suivants la date de la facture, les sommes dues se porteront à 50 (cinquante) euros.

ARTICLE 5 – Délais :
Le délai indiqué sur le devis est la durée entre la signature du devis par le client et la date de démarrage des travaux. Une durée estimative du chantier peut-être indiquée. Le planning des travaux devra être communiqué par le client lors de la signature du devis. Si la date de la fin des travaux dépasse une année depuis la date de la signature du devis, une hausse de 3% par année dépassée sera appliquée sur le montant TTC de la facture.

ARTICLE 6 – Réserve de propriété :
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Le matériel est sous la responsabilité de l’acheteur à compter de la signature du bon de livraison.

ARTICLE 7 – Garanties :
Les biens vendus sont garantis par le fabricant contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication, dans le cadre d’une utilisation normale des biens, c’est-à-dire conformément à leur destination et aux prescriptions du fabricant. Le point de départ de cette garantie est à compter de la date de facturation ou au plus tard 2 mois après la livraison du matériel. Sa durée est de deux ans, sauf indications contraires notées sur le devis. Au titre de la garantie, la SAS Easy Calo remplacera les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques tel que défini dans la commande (durée, gratuité de la main d’œuvre, frais de déplacement…)
En cas d’inobservation de toute recommandation du fabricant par l’utilisateur ou d’intervention effectuée par une tierce entreprise sans notre accord écrit, la SAS Easy Calo dégage toute responsabilité. Les frais de déplacement hors garantie sont de 1,50€ / km.

ARTICLE 8 – Conditions d'installation :
L'acceptation du devis implique un engagement complet de la part de l'acheteur de laisser libre cours à l'équipe installatrice durant toute la durée du chantier, préalablement planifiée et confirmée par mail par le vendeur. Tous les accès nécessaires (portail, garage, entrée, digicode, badge, chaufferie, combles, toilettes) ainsi que les alimentations nécessaires et suffisantes en eau et en électricité devront être disponibles pour le bon déroulement des travaux jusqu'à la mise en service de l'installation. Dans le cas contraire, des frais seront facturés en supplément. La SAS Easy Calo se réserve la possibilité en cas de besoin, d'engager une ou plusieurs tierces entreprises afin de réaliser tout ou partie de l'installation.

ARTICLE 9 – Règlement des litiges :
Tout litige, quel qu’en soit l’objet, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse.